Préambule
La société VAN-IT.Alsace SARL spécialisée dans la location de courte et longue durée de véhicules de loisirs (ci-après le « Véhicule ») est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 894 602 358 dont le siège social est sis 25 rue de la Hardt 68950 – FRANCE, laquelle édite le site internet www.VAN-IT.Alsace
Les présentes conditions générales de location s’appliquent exclusivement entre la société VAN-IT.Alsace SARL et toute personne ayant effectué une réservation de véhicule notamment sur son site Internet www.VAN-IT.Alsace.com ainsi que www.VAN-IT.fr ou www.VAN-IT.com
(ci-après le « Locataire »).
Au titre des présentes, VAN-IT.Alsace et le Locataire pourront être désignés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 – Acceptation des conditions générales
Toutes les réservations réalisées en direct, par téléphone ou par l’intermédiaire de son site Internet sont soumises aux présentes conditions générales de location.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Locataires. Le Locataire reconnaît et accepte que toute souscription à un Contrat de Location vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Il reconnaît avec pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptés entièrement et sans réserve.
VAN-IT.Alsace se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire.
VAN-IT.Alsace se réserve également le droit d’établir des Conditions de location particulières, qui prévalent sur les Conditions générales. Toute dérogation aux Conditions Générales sera inscrite sur le Contrat de Location, dans la rubrique « Conditions Particulières ».
Le Locataire reconnaît expressément que VAN-IT.Alsace reste propriétaire du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que VAN-IT.Alsace sera de nul effet. Le Locataire n’est autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location.
Article 2 – Objet et documents contractuels
2.1 Objet des Conditions
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- VAN-IT.Alsace concède au Locataire, qui l’accepte, la location d’un Véhicule ;
- Le Locataire s’engage à régler la redevance contractuelle ;
- Les obligations et responsabilités à charge des Parties.
2.2 Documents contractuels
Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Le Contrat avec les Conditions Particulières ;
- Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible ;
- Les éventuelles annexes jointes le cas échéant au Contrat.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Article 3 – Tarifs de location
Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par VAN-IT.Alsace au moment de la réservation, et rappelés sur le contrat de location. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables le cas échéant). VAN-IT.Alsace actualisant régulièrement ses tarifs, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Dès lors que le paiement de l’acompte a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par VAN-IT.Alsace y compris dans le cas d’une fluctuation du cours des devises. De fait, après paiement de l’acompte demandé par VAN-IT.Alsace lors de la réservation, le Locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par VAN-IT.Alsace, après le dit paiement.
Les tarifs de location sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire lors de la réservation. Toute modification ultérieure d’une réservation pourra entraîner un changement du tarif du location.
Le tarif de location indiqué lors de la réservation comprend :
- Un forfait kilométrique calculé sur la base du nombre de jours de location (précisé sur le contrat de location) ;
- Les taxes locales (TVA) ;
- Les options souscrites au moment de la réservation (GPS, table et chaises, douche solaire, etc..).
Ce tarif ne comprend pas :
- Le carburant pendant la durée de la location.
- Les dépassements kilométriques éventuels ;
- Le montant de la caution à verser par carte bancaire internationale au nom du conducteur principal, quelles que soient les assurances complémentaires souscrites ;
- Le montant de la franchise débité par VAN-IT.Alsace dans les conditions des articles 9 et suivants
- Les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par VAN-IT.Alsace entraînant une facturation supplémentaire ;
- Le montant des contraventions ainsi que les frais de dossier inhérents. Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière ;
- Les frais éventuels de parking ;
- Les frais de ménage intérieur et extérieur du véhicule.
Article 4 – Véhicules de location
La réservation d’un véhicule sur le site www.van-it.frou www.van-it.alsace porte sur une catégorie de Véhicule, étant précisé que les préférences en matière de modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location. Tous les véhicules présentés sur le site Internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée. Le Locataire sélectionne donc toujours une catégorie et non un véhicule désigné. La responsabilité de VAN-IT.Alsace ne pourra pas être recherchée en cas de mise à disposition au Locataire d’un Véhicule ne correspondant pas aux attentes de ce dernier mais appartenant à la catégorie choisie par le Locataire.
Dans le cas où pour quelconque raison VAN-IT.Alsace ne pourrait fournir le véhicule correspondant à la catégorie souhaitée par le Locataire, VAN-IT.Alsace s’engage à proposer un véhicule d’une catégorie équivalente ou supérieure sans indemnités ou compensation autre.
Article 5 – Contrat de location – Mise à disposition
Un contrat de location sera établi entre le Locataire et VAN-IT.Alsace le jour de la prise en charge du véhicule.
5.1 Date de mise à disposition
La date de mise à disposition du Véhicule correspond à la date indiquée sur le Contrat de Location.
Le Véhicule sera toujours mis à disposition en fonction des horaires d’ouverture et de fermeture de VAN-IT.Alsace. En cas de retard du Locataire sur la date de Location, aucun remboursement ne lui sera accordé.
5.2 Lieu de mise à disposition
Le véhicule est mis à disposition directement à l’agence VAN-IT.Alsace de la ville choisie sur le formulaire de réservation.
5.3 État des lieux de prise
Il appartient au Locataire de vérifier, avant la signature d’un Contrat de Location, de l’adéquation du Véhicule à ses besoins. Aucun remboursement ne sera accordé au Locataire qui n’aurait pas effectué ces vérifications préalables et VAN-IT.Alsace n’est tenu qu’aucune obligation de vérifier les choix du Locataire au regard de ses besoins.
Le véhicule est livré en bon état de marche avec les accessoires normaux. Il fait l’objet au départ d’un état des lieux (ci-après «l’État des lieux de prise ») indiquant :
- Le type de Véhicule loué ;
- L’immatriculation ainsi que le n° de référence interne ;
- La date et heure de départ ;
- Un descriptif de l’état de départ du Véhicule ;
- Les photos prises au jour de mise à disposition, lesdites photos prises par VAN-IT.Alsace ainsi que toutes mentions sur l’état des lieux de prise, faisant foi quant à l’état du Véhicule au jour de sa mise à disposition au Locataire.
Il appartient au Locataire, au jour de mise à disposition du Véhicule, de vérifier leur état apparent et de faire toute réserve qu’il juge nécessaire. Ses réserves seront inscrites sur l’état des lieux de prise. A défaut de réserve, le Véhicule est réputé avoir été remis au Locataire en bon état et sans défaut apparent.
Le Véhicule devra être rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut, le Locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état.
Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès sa prise en charge. La location est personnelle, non transmissible et n’est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et des pièces nécessaires et demandées par VAN-IT.Alsace lors de la signature du contrat de location.
Les Véhicules sont laissés avec un carburant plein et devront être retournés avec le même niveau de carburant. Dans le cas contraire, il sera facturé 30% de plus qu’à la station la plus proche par litre manquant
5.4 Options
En supplément tarifaire et sur demande, VAN-IT.Alsace met à disposition les options suivantes : navigation GPS mobile, porte vélo, table et chaises de camping, wc chimique, douche solaire et cabine, siège bébé, barres de toit, lit cabine, pack électrique, pack nuit, plancha, cales, lavage du véhicule, et Stationnement du véhicule du Locataire.
Le Locataire est informé que la non-restitution du matériel ou leur dégradation sera facturé à la valeur de remplacement du Matériel non-restitué.
5.5 Forfait kilométrique
Les véhicules 2, 4 et 5 places sont loués avec un forfait de 300 km par jour ou avec un forfait kilométrique spécifique pour les locations de 3 jours de 1200 km.
Tout dépassement du forfait kilométrique entraînera des frais de 0,35 euros par kilomètre supplémentaire.
5.6 Véhicule du Locataire
Lorsque l’option Stationnement du véhicule du Locataire est souscrite, le véhicule du Locataire est garé en parking dans l’enceinte de l’agence VAN-IT.Alsace louant le véhicule. Pour y souscrire, l’assurance du véhicule du Locataire devra être à jour. Aucun transfert d’assurance vers VAN-IT.Alsace ne sera fait.
En cas de dommage au véhicule du Locataire pendant la location, notamment des rayures ou enfoncement de carrosserie, VAN-IT.Alsace s’engage à réparer et remettre en état le véhicule du Locataire dans un garage partenaire choisi par VAN-IT.Alsace. En cas d’incendie ou de vol du véhicule du Locataire – dont la responsabilité de VAN-IT.Alsace a été écartée – l’assurance de VAN-IT.Alsace ne pourra pas être utilisée et c’est l’assurance du véhicule du Locataire qui devra être engagée.
Article 6 – Paiement de la location
6.1 Tarif de la Location
Les montants indiqués au Contrat de location sont entendus HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Le Locataire est redevable envers VAN-IT.Alsace des sommes dues au titre du Contrat.
6.2 Moyens de paiement
Le Locataire dispose de différents moyens de paiement pour régler le solde de sa location le jour de la prise en charge du véhicule :
– par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
– Par chèque bancaire en Euros : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
– Par virement bancaire effectué suffisamment à l’avance pour que le solde de la location soit crédité sur le compte de VAN-IT.Alsace avant le jour du départ.
– En espèce en euros
– En chèques vacances ANCV
6.3 Frais additionnels
Le Locataire sera redevable envers VAN-IT.Alsace de tous frais complémentaires résultant de son utilisation du Véhicule, à savoir :
- Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels indiqués sur le Contrat de location ;
- Toutes les contraventions et amendes résultant des violations du code de la route et autres frais similaires (amendes, redevances de stationnement, etc.). Le Locataire est seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes à défaut de paiement immédiat.
- Les frais de carburant manquant à la restitution du Véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire à la restitution par rapport à la prise du Véhicule ne sera effectué ;
- Les frais de remplacement des clés perdues ou volées ;
- Les frais de remplacement ou réparation des accessoires manquants ;
- Les dommages en fonction de la franchise dommages ;
- Les frais de nettoyage le cas échéant ;
- Les frais d’immobilisation du Véhicule pour toute réparation d’un dommage subi pendant la durée de la Location ;
- Toute indemnité et frais complémentaires requis par VAN-IT.Alsace.
6.4 Retards de paiement
Tout retard de paiement des factures adressées par VAN-IT.Alsace ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à VAN-IT.Alsace au titre du contrat de location, VAN-IT.Alsace se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard sur le montant restant dû égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement des factures, VAN-IT.Alsace se réserve le droit de suspendre tout Contrat de Location en cours, jusqu’à réception effectives des sommes dues.
Article 7 – Conditions de location
7.1. Conditions liées au Locataire
Pour procéder à une location auprès de VAN-IT.Alsace Le locataire doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en capacité juridique de conclure un Contrat avec VAN-IT.Alsace ;
- Être expressément désigné et pleinement identifié dans le Contrat de location ;
- Être âgé au minimum de 21 ans et posséder le permis B (tourisme VL) depuis au moins 2 ans, et émis depuis un pays membre de l’Espace économique Européen ;
- Le Locataire sera tenu de présenter à la signature du contrat de location une pièce d’identité en cours de validité, un permis valable en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile et doit détenir une carte bancaire internationale à son nom.
En cas de non-présentation de ces pièces, ou de non-respect par le Locataire des conditions précitées, VAN-IT.Alsace se réserve le droit ne pas louer le véhicule. VAN-IT.Alsace se réserve également le droit de ne pas louer le véhicule si le Locataire n’est pas en mesure de procéder au paiement de la caution. Dans tous les cas, VAN-IT.Alsace ne pourra pas être tenu pour responsable pour ce refus de location et n’accordera aucune indemnité.
Si le Locataire est âgé de 21 ans à 25 ans, il sera soumis à des frais « jeune conducteur » d’un montant de 5 € (cinq euros) par jour.
Au cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s’il n’y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais, et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.
Toute conduite du Véhicule par une personne n’étant pas expressément désignée au Contrat de location est considérée comme une violation des présentes conditions générales de location et le Locataire sera responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter, y compris en matière de litige et de sinistre et de déchéance de garantie.
7.2. Conditions liées au territoire
Le véhicule ne peut circuler (sauf accord express du loueur) que dans les pays énumérés ci-après : France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, République Tchèque, Autriche (ci-après le « Territoire de la location »).
En cas de non-respect de ce territoire, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage ou vol de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol, ainsi que de toutes les conséquences pouvant en résulter.
7.3. Prise en charge et restitution du véhicule
- Date de restitution du Véhicule
Le Véhicule doit être restitué à la date indiquée sur le Contrat de location ou, le cas échéant, à la date fournie par courriel en cas de prolongation de la durée de location.
Le Véhicule sera toujours repris par VAN-IT.Alsace en fonction de ses horaires d’ouverture et de fermeture. Dans le cas contraire le véhicule restera sous l’entière responsabilité du Locataire jusqu’à l’heure de réouverture de VAN-IT.Alsace.
Dans certaines agences, un retour autonome en dehors des heures d’ouvertures peut être proposé au locataire. Dans ce cas, l’état des lieux sera effectué le jour de la réouverture de la dite agence. En l’absence du locataire pour l’état des lieux de Retour, celui-ci sera réalisé unilatéralement par VAN-IT.Alsace et considéré contradictoire.
En cas de restitution tardive du Véhicule, le Locataire sera facturé dès le premier jour de retard, au tarif en vigueur pour une journée de location. Le contrat de location continuera d’être applicable – ainsi que les frais de location – jusqu’à restitution totale du Véhicule. Des pénalités de retard seront aussi appliquées (voir art.10)
Après l’écoulement d’un délai de 24 heures et sans nouvelles du Locataire, VAN-IT.Alsace constatera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes. VAN-IT.Alsace sera en droit de :
Réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour d’appropriation du Véhicule par le Locataire, au tarif de la Location en vigueur ;
Réclamer l’indemnisation de tous les dommages et de tous les préjudices subis par VAN-IT.Alsace pour retrouver le Véhicule ;
Engager des actions judiciaires pour demander la restitution immédiate du Véhicule.
Demander auprès de la Banque du Locataire le versement de la caution, qui sera intégralement conservée par VAN-IT.Alsace.
- Lieu de restitution
Le Véhicule est restitué par le Locataire dans les locaux de VAN-IT.Alsace.
- Conditions de restitution
Un kit de sécurité est fourni lors de la prise en charge du véhicule comprenant un gilet, un triangle et un extincteur. Si ce kit n’est pas restitué en fin de location, ou si l’extincteur a été utilisé, VAN-IT.Alsace se réserve le droit de facturer au locataire une pénalité de 70 € TTC (soixante-dix euros) même si le kit est seulement incomplet.
Le véhicule devra être rendu dans de bonnes conditions d’hygiène : l’intérieur et l’extérieur du véhicule devront être propres. Si tel n’était pas le cas, le Locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70 € TTC (soixante-dix euros) correspondant à l’option lavage du van. L’option lavage proposée par VAN-IT.Alsace comprend le nettoyage extérieur ainsi que l’aspirateur, nettoyage des surfaces et désinfection. L’option lavage ne comprend pas la vaisselle des ustensiles de cuisine, le nettoyage des sièges par suite de tâches, le nettoyage des options comme le WC chimique ou la plancha.
Des sièges tâchés sont facturés 150 € / siège. Un WC chimique non rendu propre est facturé 120 €.
L’option lavage pour une location avec animaux est facturée 150 €.
Il est entendu que seuls la Restitution du véhicule, la remise des clés et des papiers du véhicule permettent de mettre fin au contrat de location.
7.4 État des lieux de retour du Véhicule
Toute restitution du Véhicule, fait l’objet d’un état des lieux de retour (ci-après le « Bon de retour »). Les éléments suivants seront observés dans le cadre de l’état des lieux de retour :
- Le Locataire doit restituer tout Véhicule avec le même niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de prise. Dans le cas contraire, il sera facturé des frais de remise à niveau de carburant ;
- Le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à celui de la prise, le cas échéant le Locataire sera facturé de tous les frais de remise en état et/ou de nettoyage ;
- Le Locataire doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel. VAN-IT.Alsace n’est pas responsable des objets oubliés par le Locataire ;
- Il incombe au Locataire de déclarer tout incident, dommage, amende, litige, rencontré pendant la durée de location ;
- En cas de perte ou de casse de clés, le Locataire sera facturé des frais de réparation et/ou de remplacement des clés.
Si le Locataire ne peut pas ou refuse d’inspecter le Véhicule avec VAN-IT.Alsace au moment de la restitution, VAN-IT.Alsace pourra inspecter le Véhicule en l’absence du Locataire. VAN-IT.Alsace adressera par courriel (avec les pièces justificatives) au Locataire l’état des lieux de reprise du Véhicule décrivant l’ensemble des dommages éventuellement constatés ainsi que les photographies en attestant.
Il fera également parvenir une estimation des coûts de réparation au Locataire, le cas échéant.
7.5 Dommages
S’il existe des différences entre l’état des lieux de départ et l’état des lieux de retour, le Locataire devra payer le montant des dommages en application des présentes conditions. VAN-IT.Alsace pourra prélever sur la caution les sommes permettant de couvrir le montant des réparations. Tous les équipements et accessoires non restitués seront facturés au Locataire au prix de remplacement à neuf.
7.6 Véhicule abandonné
Tout abandon d’un Véhicule sera considéré par le Locataire comme un refus d’effectuer l’état des lieux de retour et le Locataire pourra être tenu responsable pour tous les dommages causés au Véhicule pendant sa période de Location et pendant la période d’abandon, jusqu’à ce que le Véhicule ait été récupéré par VAN-IT.Alsace.
Article 8 – Obligations du Locataire
8.1. Règles de base de location d’un véhicule
La location d’un véhicule implique le respect des conditions générales de location de VAN-IT.Alsace. Toutefois, il est important de rappeler que :
- Le Locataire doit utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être dans un état de fatigue excessive, sous influence éthylique ou narcotique ou de toute autre substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route. Le locataire s’engage donc à faire un usage prudent et normal du véhicule ;
- Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les conducteurs expressément autorisés dans le contrat de location, sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations, ni à donner des leçons de conduite ;
- Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule, ni à utiliser le véhicule pour le transport payant de passagers ;
- Le Locataire s’engage à ne pas transporter de marchandises ou d’objets interdits par la législation en vigueur dans le pays ou les pays où circule le véhicule lors de la location, à ne pas transporter de bagages sur le toit du véhicule ; à ne pas tracter quoi que ce soit sur l’attelage.
- Le Locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé, stationné en lieu sûr quand il n’est pas utilisé et à conserver les clés du véhicule en lieu sûr. En cas de vol du véhicule la garantie vol de l’assurance ne pourrait s’appliquer si les clés, et éventuellement doubles de clés, ne peuvent pas être produites.
- Le Locataire s’engage à utiliser le type de carburant adéquat, vérifier le niveau d’Adblue, d’huile et autres liquides, de faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin, de surveiller les éventuels voyants du tableau de bord et de faire la pression des pneumatiques
- Le Locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule ni à transporter des animaux sauf accord préalable et écrit de VAN-IT.Alsace ;
- Le Locataire s’engage à payer toutes les redevances dues au titre du tarif de la location, au titre du stationnement, ainsi qu’au titre des amendes, qui sont entièrement à sa charge. VAN-IT.Alsace se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes les coordonnées du Locataire en cas de réception d’une amende pour la période de location du Véhicule non régularisée par le Locataire ;
- Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour transporter des passagers à titre onéreux ou à transporter le Véhicule à bord de bateaux, navires, trains, camions ou avions sauf autorisation expresse, écrite et préalable de VAN-IT.Alsace. Tout dommage survenant pendant le transport sera à la charge du Locataire.
- Le Locataire s’engage à ne pas cacher ou enlever les éléments d’identification de VAN-IT.Alsace.
En cas de non-respect de ces conditions, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, causé au véhicule. Il devra alors compléter le montant des réparations par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.
8.2. Entretiens et réparations
L’usure mécanique normale est à la charge de VAN-IT.Alsace. Toutes les réparations mécaniques provenant d’une usure anormale, d’un usage anormal, ou d’une négligence de la part du Locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule serait endommagé ou immobilisé, le Locataire a pour obligation de prévenir VAN-IT.Alsace dans les 24 heures. Les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives de VAN-IT.Alsace. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, gaz, pompe à eau, etc.). En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard, l’annulation de location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.
En cas d’accident, d’ennui mécanique sérieux, ou de dommage important au véhicule ou à son habitable, le Locataire est tenu d’en avertir VAN-IT.Alsace immédiatement et de revenir à son point de départ à l’heure qui lui sera alors fixée par VAN-IT.Alsace en fonction de la gravité du problème ou sinon au minimum 24 heures avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre à VAN-IT.Alsace d’effectuer les réparations nécessaires avant l’arrivée du client suivant.
Article 9 – Caution – Franchise
9.1 Caution
Tout contrat de location donne lieu au versement d’une Caution de deux mille euros (2.000 €) pour les véhicules 2, 4 et 5 places. Elle garantit la bonne exécution des obligations par le Locataire.
Le Locataire autorise expressément VAN-IT.Alsace à prélever toutes les sommes dues à VAN-IT.Alsace sur ce dépôt, sous réserve de justification em application des présentes conditions.
La Caution est destinée à couvrir le préjudice subi par VAN-IT.Alsace du fait de dommages et/ou de vol du Véhicule, mais cela ne dispense pas le Locataire de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable, même si ces sommes excèdent le montant dudit dépôt de garantie.
La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
La caution sera annulée 10 jours au minimum après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état du véhicule, frais de ménage, frais de remise de plein de carburant, frais de dossier pour contraventions durant la location et autres frais facturés par VAN-IT.Alsace non réglés par le Locataire.
9.2 Franchise
En cas de dommage au véhicule, une franchise de 2000€ est applicable par sinistre/accident.
9.3 Accidents et dommages
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, la caution sera conservée jusqu’à la réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire.
En cas de responsabilité engagée du Locataire, le montant des travaux des réparations sera imputé sur la caution. Si plusieurs accidents se produisent au cours de la location, les franchises par accident se cumulent. Le cas échéant, le locataire devra s’acquitter du cout des travaux dépassant la caution.
En cas de faute sérieuse du locataire (défaut de permis, alcoolémie, non-respect des bons usages de la conduite, etc…), de négligence et/ou de dommages exclus de la garantie de l’assurance (voir article 11.4), les couts de réparation seront en premier lieu prélevés sur la caution et le Locataire devra alors compléter le montant par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.
Le locataire devra s’acquitter du reste à charge au maximum sous 30 jours après la fin de la location. En cas de retard, VAN-IT.Alsace se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard sur le montant restant dû égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur, la prise en charge des frais de recouvrement et de justice.
En cas de vol ou d’incendie la caution sera intégralement conservée par VAN-IT.Alsace.
9.4 Pack Prémium et Sérénité
Le locataire a la possibilité de réduire le montant de la Franchise avant le départ en optant pour l’un des packs d’assurance suivant :
- Pack Premium, Franchise à 500€ par sinistre sauf impact pare-brise à 0€ et remplacement pare-brise à 150€, Caution à 500€, 2 conducteurs assurés.
- Pack Sérénité, Franchise à 300€, bris de glace à 0€, Cautions à 300€, multi-conducteurs assurés.
Article 10 – Durée et prolongation de location
La durée de la location est celle mentionnée dans le contrat de location. La location prend effet au moment où le Véhicule est mis à disposition du Locataire par VAN-IT.Alsace. Cette date marque le début du transfert de la charge des risques de VAN-IT.Alsace au Locataire. La garde juridique prendra fin dès le retour du Véhicule à VAN-IT.Alsace
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et heure convenue sur le contrat de location, sous peine, en cas de retard d’être facturé d’une pénalité de 45€ / heure et ce pour toute heure commencée.
Si le Locataire souhaite prolonger sa location, il doit en faire la demande expresse auprès de VAN-IT.Alsace, au moins 72 heures avant la fin de la location. Si la prolongation est possible, le Locataire devra confirmer sa demande de prolongation avec le versement de la provision correspondante. En aucun cas, le Locataire ne pourra prolonger sa location sans accord express de la société VAN-IT.Alsace. La prolongation est contractée directement auprès de VAN-IT.Alsace. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur.
En cas de prolongation non autorisée, le Locataire se verra facturer les pénalités de retard précitées et ne pourra plus prétendre au bénéfice des assurances obligatoires et complémentaires.
Article 11 – Conditions d’annulation – Remboursement
11.1. Modalités d’annulation par le Locataire
Le Locataire peut modifier sa réservation ou l’annuler et obtenir le remboursement suivant les conditions ci-dessous :
- Si la demande d’annulation intervient plus de 45 jours avant le départ : le Locataire peut obtenir le remboursement intégral de son acompte par VAN-IT.Alsace;
- Si la demande d’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le départ : 50% des sommes versées seront conservées par VAN-IT.Alsace;
- Si la demande d’annulation intervient entre 30 jours et la date de départ : l’acompte versé sera intégralement conservé par VAN-IT.Alsace à titre d’indemnité et le véhicule sera remis à disposition;
- Si le Locataire souhaite seulement écourter sa location, les jours non utilisés ne seront en aucun cas remboursés;
- Si le Locataire est en retard le jour de la prise du véhicule, celui-ci ne pourra pas prétendre à une réduction quelconque du prix de la location;
- En cas de non présentation du Locataire, l’acompte versé sera intégralement conservé par VAN-IT.Alsace et le véhicule pourra être reloué.
Dans tous les cas, pour une annulation, des frais administratifs d’un montant de 30 € seront facturés au client et conservés sur l’acompte versé.
Des conditions spécifiques d’annulation peuvent s’appliquer en cas de restrictions sanitaires ou de mesures gouvernementales et sont visibles sur le site Internet de VAN-IT.Alsace.
Toute demande d’annulation doit être faite par écrit à VAN-IT.Alsace par courriel et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou courrier Fedex ou UPS pour les étrangers) adressé à : VAN-IT.Alsace SARL – Service annulation – 25 rue de la hardt – 68950 Reiningue – FRANCE.
11.2. Annulation par VAN-IT.Alsace
La société VAN-IT.Alsace met tout en œuvre pour qu’un véhicule de catégorie demandé soit disponible en début de location pour le Locataire. Cependant, si un retard dans la location devait être constaté en raison d’un problème mécanique ou pour toute autre raison, et qu’aucune solution de remplacement ne pouvait être immédiatement trouvée, VAN-IT.Alsace s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop-perçu sur l’acompte versé.
Si le Locataire souhaite annuler sa réservation en raison du retard dans la livraison ou si VAN-IT.Alsace est dans l’obligation d’annuler totalement la réservation du Locataire, l’acompte lui sera dans ce cas intégralement restitué.
En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d’un véhicule, pour l’annulation de la location ou l’immobilisation dans le cas de réparations en cours de location. La responsabilité de VAN-IT.Alsace ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.
11.3. Remboursement
En cas d’annulation de réservation dans les cas ouvrant droit à remboursement, conformément aux présentes conditions générales de location, le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours maximum suivant la date d’annulation par re-crédit de carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Article 12 – Responsabilité de VAN-IT.Alsace
12.1. Limitation de responsabilité
VAN-IT.Alsace ne pourra pas être tenue responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. VAN-IT.Alsace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VAN-IT.Alsace en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.
12.2 Retard du Locataire ou non présentation
Il incombe au Locataire de prévenir VAN-IT.Alsace de tout retard qu’il pourrait avoir lors de la prise en charge du véhicule. La société VAN-IT.Alsace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si elle décide de remettre en location le véhicule loué sans nouvelles du Locataire dans les deux heures sur l’horaire indiqué au Contrat de location. Le Locataire ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité et/ou dédommagement si en cas de présentation tardive sans avertissement de VAN-IT.Alsace, aucun véhicule ne pouvait être disponible.
12.3 Biens personnels
VAN-IT.Alsace ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou aucun autre conducteur agréé pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule pendant toute la durée de la location et après. Le Locataire et/ou conducteur agréé assume seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.
Article 13 – Assurance
13.1. Conditions générales
Les véhicules ainsi que les passagers sont assurés pour les risques suivants :
- Responsabilité civile sans limitation de montant en cas d’accident et à concurrence de 762.245 € en cas d’incendie ou d’explosion.
- Vol et Incendie
- Évènements et Catastrophes naturelles
- Protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
- Dommages/ Accidents Tous risques
La Franchise applicable pour chaque garantie est fixée à 2000€ par sinistre (sauf Pack Premium et Sérénité, voir Art. 9.4)
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée par écrit par VAN-IT.Alsace, le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.
13.2. Obligation en cas de sinistre
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à :
- Déclarer à VAN-IT.Alsace dans les 24 heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel ;
- Envoyer le constat à VAN-IT.Alsace dans les 48 heures suivant l’accident ;
- Mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, l’immatriculation de la voiture tiers engagée, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance ainsi que les coordonnées du conducteur ;
- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi ;
- Ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident ;
- Transmettre à VAN-IT.Alsace les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toute les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme ou incendie, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie et VAN-IT.Alsace dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre à VAN-IT.Alsace l’original du dépôt plaint et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre à VAN-IT.Alsace l’ensemble des documents du véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier.
Le Locataire est informé qu’aucune réparation ne peut être engagée de son seul fait, sans l’approbation préalable de VAN-IT.Alsace. Dans le cas contraire, toute réparation engagée contre ou sans l’avis de VAN-IT.Alsace entraînera une déchéance de garantie.
En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, VAN-IT.Alsace se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.
13.3. Assistance 24H/24 – 7J/7
Elle couvre l’assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique ou d’accident. Elle prend en charge :
- Les frais de remorquage
- Prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger)
- L’acheminement (poursuite du voyage ou retour au domicile du passager) dans le cas où le véhicule serait immobilisé plus de 4 jours : train 1ère classe ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km;
Cette assistance est valable dans tous les pays figurant à l’article 6.2 des présentes conditions générales. Elle fonctionne 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7.
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un incident tenant de la responsabilité du client seront entièrement à sa charge. Les frais de dépannage relatifs par exemple à une batterie déchargée par le client (oubli des phares…), l’oubli de clés à l’intérieur du véhicule, une erreur ou panne de carburant, seront ainsi à la charge de celui-ci.
Tout abandon de véhicule à la suite d’une panne mécanique, sans devis préalable d’un garage établissant une immobilisation de plus de 4 jours et sans accord écrit de VAN-IT.Alsace est totalement proscrit. En cas d’abandon de véhicule, tous les frais nécessaires au rapatriement du véhicule seront facturés au Locataire ainsi qu’un montant forfaitaire de 160 € par jour, pour chaque jour allant au-delà de la location, si le véhicule n’est pas rentré à l’entrepôt en temps et en heure.
13.4. Exclusions de l’assurance
Les dommages énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par l’assurance et devront intégralement être pris en charge par le Locataire :
- Tous dommages aux bas de caisse et haut de caisse résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.
- Les pneumatiques, l’autoradio, les accessoires électroniques (notamment le GPS), les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel, les objets ou effets personnels, les accessoires et options complémentaires.
- Les dommages causés aux accessoires (auvent, toit relevables, équipements extérieurs, rideaux et équipements intérieurs, etc…). Tous les frais engendrés pour ce type de réparation seront à la charge du Locataire. Dans le cas où le coût des travaux de réparation serait supérieur au dépôt de garantie, le Locataire est redevable de la différence et s’oblige à rembourser VAN-IT.Alsace sans délai.
- Pour les pneumatiques : le véhicule est fourni au Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour quelconque cause, le Locataire s’engage à s’arrêter immédiatement et à contacter l’assistance et VAN-IT.Alsace afin de mettre la roue de secours et de remplacer complètement le train de pneus par des pneumatiques de même dimension, même type et même marque ;
- Tout dommage consécutif à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool lors de la conduite du Véhicule ;
- Tout sinistre survenu dans l’un des pays exclus du Territoire de Location ;
- Tout dommage consécutif à une contravention du Locataire aux présentes Conditions.
Dans le cas où l’usure d’un pneumatique serait de la responsabilité du Locataire, celui s’engage à faire changer le train complet de pneus, à ses frais, par des pneumatiques de même dimension, même type et même marque. Le cas échéant le montant du train complet de pneumatiques serait prélevé sur sa caution.
13.5. Déchéance de garantie
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans le cas où il ne respecte pas une disposition des présentes conditions générales, dans le cadre d’une fausse déclaration dans le contrat de location et/ou constat amiable, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.
Article 14 – Responsabilité du locataire en cas de dommage/perte
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par VAN-IT.Alsace en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. La responsabilité du Locataire comprend notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, l’indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule, sauf si ce dommage est imputable à VAN-IT.Alsace ou s’il est établi que ce dommage est imputable à un tiers identifié.
En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, VAN-IT.Alsace se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. Les frais de réparations et de franchise resteront dus.
En cas de dommages causés au véhicule par le Locataire en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser VAN-IT.Alsace à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) avec un maximum équivalent au montant de la caution.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, le montant correspondant sera facturé au Locataire et prélevé directement sur la caution.
Si des dommages sont faits au véhicule à la suite d’une négligence du Locataire ou suite au non-respect des conditions générales de location et si le montant du préjudice de VAN-IT.Alsace est supérieur au montant de la caution, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au véhicule, il autorise expressément VAN-IT.Alsace à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée à VAN-IT.Alsace.
Article 15 – Péages, contraventions et infractions au code de la route
Le locataire est le seul débiteur des amendes pour non-respect des règles de stationnement. Ces amendes sont à régler directement car, à défaut, VAN-IT.Alsace recevra un avis d’amende majorée et en application de l’article L121-2 du Code de la Route, VAN-IT.Alsace communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police, lequel recevra alors la contravention majorée qu’il devra acquitter. Le Locataire est également débiteur des amendes en cas d’infractions au Code de la Route liées à la conduite telle que les excès de vitesse, le non-respect des signalisations, le non-respect des distances de sécurité (etc…). Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du Locataire mais à celle de VAN-IT.Alsace, cette dernière, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention.
En cas de réception de PV (procès-verbal) par VAN-IT.Alsace, des frais administratifs de 25 € TTC par contravention / amende seront facturés au Locataire.
Article 16 – Données personnelles
1 Données traitées
La politique de protection des données de VAN-IT.Alsace, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses Locataires.
Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
VAN-IT.Alsace collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir : nom et prénom du locataire, adresse de facturation, empreinte bancaire (pour la gestion de la caution), n° de téléphone et courriel, nom et prénom des conducteurs additionnels. Le Locataire devra également fournir une copie de sa carte d’identité, de son permis de conduire ainsi qu’un justificatif de domicile.
16.2 Finalité des traitements
Les données personnelles du Locataire sont traitées afin de :
- Conclure, gérer et exécuter le contrat de location ;
- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- Lutter contre la fraude à l’assurance et mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Gérer tout litige relatif à l’exécution du contrat de location ou en application des présentes dispositions ;
- Suivre un Véhicule via les coordonnées GPS dudit véhicule.
16.3 Accès aux données
Les données collectées par VAN-IT.Alsace sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des locataires ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de VAN-IT.Alsace. Notre responsable du traitement des données s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux prospects, clients et locataires, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
16.4 Sécurité des données et notification d’incident
VAN-IT.Alsace a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations de ses Locataires dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.
VAN-IT.Alsace s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le Locataire n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n’est complètement sûre. VAN-IT.Alsace ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si VAN-IT.Alsace prend conscience d’une brèche de la sécurité, VAN-IT.Alsace avertira les Locataires concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
16.5 Conservation des données
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Données des Locataires : elles sont conservées pour une durée n’excédant pas 5 ans après la fin du Contrat de location ;
- Données de facturation : elles sont conservées jusqu’à 10 ans.
En outre, VAN-IT.Alsace est susceptible de conserver les données pour des durées plus longues pour répondre à des obligations légales, réglementaires ou à des fins de justification comptable et fiscales.
16.6 Droits des personnes
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les Locataires disposent d’un :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données après le décès du Locataire et de choisir à qui VAN-IT.Alsace devra communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante : VAN-IT.Alsace, 1 impasse des Ecureuils, 91330 Yerres- FRANCE.
Les demandes seront traitées dans un délai de trente (30) jours sauf motif impérieux avancé et justifié par VAN-IT.Alsace justifiant un rallongement du délai.
Si VAN-IT.Alsace ne satisfait pas la demande du Locataire, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
Une déclaration a été effectuée à la CNIL en date du 30/06/2020.
Article 17 – Force majeure
Ni VAN-IT.Alsace ni le Locataire ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 18 – Dispositions diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que VAN-IT.Alsace ou le Locataire ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Cession du Contrat : Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelques formes et à quelques titres que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Élection de domicile : Pour l’exécution du Contrat, des présentes Conditions de ses annexes et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Contrat et devront informer l’autre Partie de tout de changement d’adresse.
Article 19 – Mentions légales – Notifications
Toute réclamation ou notification doit être adressée par écrit à :
VAN-IT.Alsace SARL –25 rue de la hardt 68950 REININGUE– France
N° RCS : Mulhouse B 894 602 358
Article 20 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Mulhouse.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Locataire peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Locataire est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
